Il vient d'être décidée l'exonération sous conditions de la taxe professionnelle pour tout entreprise installée en ZRU. Pour information, une entreprise installée en ZRU bénéficie sous certaines conditions de l'exonération des charges sociales. Voici les points à retenir sur cette loi:
- Ce dispositif ne concerne ni la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie, ni la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat,
- Les entreprises concernées doivent au plus tard le 31 décembre 2008 effectud'une création, d'une extension, ou d'un changement d'exploitant, L'exonération est possible même si un seul établissement est présent dans la ZRU à condition que l'effectif total de tous les établissements dépendant de la même entreprise ne dépasse pas 149 salariés. Dans ce cas, l'exonération s'applique alors au prorata de la base de taxe professionnelle concernant l'établissement implanté dans la ZRU. L'exonération est réservée aux établissements employant moins de 150 salariés. Sont compris tous les salariés, quelle que soit leur qualification ou leur situation au regard de la prise en compte des salaires dans les bases de la taxe professionnelle (apprentis, handicapés...). L'exonération est valable 5 ans à compter :
- de l'année suivant celle de la création de l'établissement,
- de l'année où l'extension d'établissement est comprise dans les bases d'imposition,
- du 1er janvier de l'année qui suit celle de la reprise de l'établissement.
- L'exonération est limitée à une base nette imposable de 129 153 euros pour 2008 (132 382 pour 2009) pour les créations, extensions d'établissements ou changements d'exploitant.
- L'exonération s'interrompt en cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ne pouvant plus prétendre à l'exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans. Il ne bénéficie de l'exonération que pour la période qui reste à courir au titre de l'ancien exploitant et dans les conditions prévues pour ce dernier.
Il faut noter néanmoins que les collectivités locales disposant de ZRU peuvent cependant s'opposer à l'application de celle-ci. A lire, le texte de référence: Article 1466 A-1 ter du CGI .